Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 15 septembre 2009 rendu contre Numericable consacre une nouvelle fois le principe édicté à l’article L 132-1 du code de la consommation au terme duquel les clauses qui, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sont considérées comme abusives et réputées non écrites.
Pour rappel, ces dispositions du code de la consommation sont applicables à toutes les formes de contrat (conditions générales de vente, bon de commande, factures …) quels qu’en soient les supports (conditions générales de vente papier ou en sur internet …).
Sans faire un examen exhaustif de ce jugement, il demeure intéressant de noter qu’un professionnel ne peut pas privilégier dans ses conditions générales de vente un moyen de paiement au détriment d’un autre via l’application de frais de gestion non justifiés.
De même, en l’espèce Numericable ne pouvait pas, en l’absence d’incidents de paiement antérieurement constatés et non régularisés, prévoir un versement anticipé de la part de son client dans l’hypothèse ou ce dernier dépasserait un seuil de consommation alors même que le professionnel disposait d’un dépôt de garantie de son client et qu’il avait lui-même prévu dans ses conditions générales de vente un paiement à terme échu des consommations non incluses dans son offre.
A l’inverse n’a pas été considérée comme abusive la clause permettant à Numericable de prévoir, en cas de défaut de paiement non justifié de son client, un taux d’intérêt supérieur aux taux légal dès lors que cela était bien précisé dans les conditions générales de vente et que le taux d’intérêt n’apparaissait pas comme étant excessif.
Ce jugement rendu contre Numericable illustre bien toute la difficulté liée à la rédaction des conditions générales et du travail tout en nuance qui doit être effectué pour rester en conformité avec la loi.
Le rédacteur des conditions générales de vente doit en conséquence :
- avoir constamment à l’esprit cette notion de déséquilibre significatif ; - maîtriser une jurisprudence abondante au contour parfois ténu ; - délimiter ses obligations de façon claire et précise en proscrivant toute clause qui aboutirait à le déresponsabiliser ou qui laisserait penser que le consommateur a moins de droit qu’il n’en détient en réalité par la loi.
